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Collectivite Cité du design SAINT-ETIENNE / Agence LIN / Saint-Etienne Métropole / David Philippon  

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de Saint-Etienne Métroprole

Saint-Etienne Métropole rassemble 45 communes.
Applicable sur l’ensemble du territoire de Saint-Etienne Métropole, une taxe de séjour a été instaurée depuis le 1er janvier 2009. Elle est due par les personnes résidant à titre onéreux sur le territoire de Saint-Etienne Métropole auprès de tous les types d’établissement. Son produit permet de financer les actions d’accueil et de promotion touristique de l’Office de Tourisme Communautaire.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions des délibérations du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole.

Tutoriel



Une procédure simple


1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin du trimestre, je reçois mon état récapitulatif.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif signé à Saint-Etienne Métropole.

4

J'obtiens mon reçu de paiement.



Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d’hôtes
  • Villages de vacances
  • Terrains de camping et de caravanage
  • Autres formes d’hébergement équivalentes

Périodes de recouvrement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La déclaration est effectuée chaque mois par les hébergeurs.
Le reversement par les hébergeurs à la Communauté Urbaine s’effectue au trimestre. Il y a 4 périodes de reversement correspondant aux trimestres :

  • Du 1er janvier au 31 mars
  • Du 1er avril au 30 juin
  • Du 1er juillet au 30 septembre
  • Du 1er octobre au 31 décembre

Les tarifs

Par délibération du 29 septembre 2016, la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles, villages de vacances 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 1,40 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles, villages de vacances 4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 1,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, villages de vacances 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 1,05 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 2 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,75 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1 étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,60 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3, 4 et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €

Les hébergements non classés ou labélisés et les chambres d’hôtes labellisées ou non devant collecter la taxe de séjour devront par défaut appliquer le tarif des établissements 2 étoiles soit 0,60€.

Selon l’article L.2333-36, il est établi, pour l’ensemble des logements labellisés, une correspondance entre le nombre d’unités de label dont ils bénéficient et les étoiles de classement préfectoraux (Ex : 1 épi, 1 clé, etc. sont équivalents à 1 étoile).

Pour les hôtels dont la demande de classement en 1 étoile a été rejetée du fait de niveau de confort et de services insuffisants appliqueront le tarif des hôtels de tourisme classés 1 étoile.

Les exonérations

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € la nuit

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (documents téléchargeables dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues (voir « Périodes de recouvrement »). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de Saint-Etienne Métropole afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement vos déclarations sur ce site Web avant le 15 du mois suivant en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous nous enverrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : Saint-Etienne Métropole - Pôle Développement et Attractivité - 2 avenue Grüner - CS80257 - 42006 Saint-Etienne Cedex 1

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit au format PDF par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations par courrier.

Vous enverrez l’état récapitulatif de la période suivi du règlement, signé, à retourner avant le 10 du mois suivant à Saint-Etienne Métropole - Pôle Développement et Attractivité - 2 avenue Grüner
CS80257 - 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Vous pouvez régler soit :

  • Par chèque établi à l’ordre du « Régie Taxe de Séjour» et envoyé à l’adresse ci-dessus
  • Soit par virement (coordonnées bancaires disponibles auprès du gestionnaire taxe de séjour)
Suite au paiement, vous recevrez un reçu soit au format PDF par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour les autres.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives sont prévues par les textes de la délibération du 27 septembre 2010.

Taxation d’office : en cas d’absence de déclaration et que la perception de la taxe de séjour est avérée ou en cas de déclaration manifestement erronée ou incomplète, la procédure mise en œuvre est la suivante :

  • Envoi du courrier de demande de reversement accompagné de l’état récapitulatif à remplir au courant du mois suivant la période de perception ;
  • 15 jours après, envoi d'une relance avec l'état récapitulatif ;
  • 15 jours après, envoi d'une relance en recommandé avec l'état récapitulatif pour régularisation avant taxation d'office
  • 15 jours après, émission d'un titre de recettes transmis à la Régie Taxe de Séjour pour recouvrement (interruption de la procédure à tout moment par une déclaration de l'hébergeur poursuivi accompagnée de son règlement).
Mode de calcul de la taxation d’office
  • Évaluation de la capacité totale d’accueil de l’établissement
  • Calcul sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée

  • Art R.2333-55 du C.G.C.T.
    « En application de l’art L.2333-39, le Maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l’état dont la tenue est prévue par le 2ème alinéa de l’art R.2333-50. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant. »

    Art R.2333-56 du C.G.C.T.
    « Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l’art R2333-53 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Maire au receveur municipal. »

    Art R.2333-58 du C.G.C.T.
    « Sera puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe tout loueur, … qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état défini au 2ème alinéa de l’art R.2333-50. »

    « Sera puni des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n’aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. »

    « Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de 3ème classe tout loueur, … qui n’aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au 2ème alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète. »

    En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3000€. Art.131-13 du Code Pénal.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre client séjourne de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation pour une occupation au 1er janvier de l’année en cours.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Vous devez déclarer la période de fermeture de votre établissement.
Pour la déclarer, vous pouvez :

  • Soit la saisir au sein de la plate-forme Internet sur la fiche de votre hébergement dans la rubrique « Fermeture - congés ».
  • Soit le communiquer à Saint-Etienne Métropole par email ou par courrier.

Les communes de la communauté Urbaine

La taxe de séjour de la communauté Urbaine Saint-Etienne Métrôle est appliquée pour tous les hébergements situés dans les 45 communes suivantes de la Loire :

Andrézieux-Bouthéon, Caloire, Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Firminy, Fontanès, Fraisses, Genilac, La Fouillouse, La Grand’Croix, La Ricamarie, La Talaudiere, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, La Valla-en-Gier, Le Chambon-Feugerolles, L’Etrat, L’Horme, Lorette, Marcenod , Pavezin, Rive de Gier, Roche la Moliere, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Tartaras, Unieux, Valfeury, Villars.

Une question ?

Les services de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
Par mail :
Par téléphone : 04 77 49 21 49

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de votre commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009